Article R433-17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)
Article R433-17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)
Le cahier des charges prévu à l'article R. 433-6 détermine, pour tous les contrats entrant dans le champ d'application défini à l'article R. 433-5, les conditions d'exécution du contrat.