Article R433-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)
Article R433-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)
Les personnes ou sociétés en état de règlement judiciaire ou de liquidation de biens ne sont pas admises à soumissionner. Aucun marché des sociétés d'habitations à loyer modéré ne peut leur être attribué.