Article R*433-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)
Article R*433-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)
Les marchés des offices publics d'habitations à loyer modéré sont soumis aux règles fixées pour les collectivités territoriales et leurs établissements publics par le code des marchés publics.