Article R*433-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)
Article R*433-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)
L'inobservation des dispositions du chapitre III du présent titre peut entrainer à l'encontre de l'organisme défaillant le remboursement immédiat de la quote-part des concours financiers alloués par l'Etat correspondant aux prestations auxquelles se rapporte l'infraction constatée.