Article R432-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la construction et de l'habitation)
Article R432-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la construction et de l'habitation)
Ce remboursement est également exigible dans les cas prévus par les articles R. 431-28 et R. 431-29 et aux conditions déterminées par lesdits articles.