Article R432-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la construction et de l'habitation)
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Les valeurs constituant le cautionnement des sociétés sont estimées au cours moyen de la Bourse de Paris de la veille du jour du dépôt et, à défaut de cours à cette date, au cours moyen du dernier jour où elles ont été cotées.