Article R431-63 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)
Article R431-63 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)
Les organismes d'HLM peuvent recourir au contrat de délégation visé à l'article 1275 du code civil en vue de déléguer un remboursement de prêt, à la condition que l'établissement prêteur déclare expressément et sans réserve qu'il entend décharger l'organisme d'habitations à loyer modéré qui a fait délégation de l'obligation de rembourser ce prêt et qu'ainsi ledit contrat opère novation.