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Article R431-55 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)

Article R431-55 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)


Les fonds provenant des emprunts pour lesquels les organismes d'habitations à loyer modéré ont obtenu l'attribution de bonifications sont versés à un compte de dépôt ouvert par la caisse des dépôts et consignations. Ils ne peuvent être retirés que sur production des justifications demandées par cet établissement.