Article R431-54 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)
Article R431-54 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)
Les arrêtés individuels prévus par l'article R. 431-50 fixent le taux et la durée des bonifications ainsi que le délai dans lequel les travaux devront être achevés.