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Article R431-54 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)

Article R431-54 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)


Les arrêtés individuels prévus par l'article R. 431-50 fixent le taux et la durée des bonifications ainsi que le délai dans lequel les travaux devront être achevés.