Article R431-53 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)
Article R431-53 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)
Les demandes de bonifications d'intérêts doivent être adressées par les organismes d'habitations à loyer modéré, ou de crédit immobilier au directeur départemental de l'équipement compétent dans la commune où doivent être réalisées les opérations. Elles sont établies conformément aux instructions du ministre chargé de la construction et de l'habitation.