Article R431-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la construction et de l'habitation)
Ce remboursement est également exigible mais un mois après simple mise en demeure par lettre recommandée:
1. A défaut de paiement des annuités dans le délai d'un an ;
2. En cas de non-production des justifications prévues au contrat de prêt.