Article R431-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)
Article R431-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)
Tout prêt consenti pour le compte de l'Etat par la caisse nationale de prévoyance à une société de crédit immobilier, conformément aux dispositions des articles R. 431-1 à R. 431-6 donne lieu à l'établissement d'un contrat qui, en plus des stipulations concernant le montant du prêt et les conditions de réalisation et d'amortissement, doit mentionner notamment les dispositions prévues aux articles R. 431-21 à R. 431-24.