Article R*1-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme)
Article R*1-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme)
L'agrément prévu à l'alinéa 3 de l'article L. 29 est donné par décision conjointe du ministre de la santé publique et de la sécurité sociale et du ministre d'Etat, ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports, après avis du haut comité d'études et d'information sur l'alcoolisme.