Article R*423-86 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)
Article R*423-86 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)
La création d'une société anonyme de coordination d'organismes d'habitations à loyer modéré est soumise à l'agrément du ministre chargé du logement après avis du conseil départemental de l'habitat et du Conseil supérieur des habitations à loyer modéré.
La décision portant agrément délimite le territoire dans lequel s'exerce l'activité de la société.