Article R423-83 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)
Article R423-83 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)
Le ministre chargé de la construction et de l'habitation précise pour chaque organisme l'utilisation des fonds indiqués à l'article précédent et notamment les conditions de leur affectation à la réalisation d'un programme déterminé.