Article R423-79 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la construction et de l'habitation)
Article R423-79 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la construction et de l'habitation)
L'autorité compétente pour recevoir la communication prévue à l'alinéa premier de l'article L. 423-6 est le ministre chargé de la construction et de l'habitation.
L'autorisation de céder des créances hypothécaires en application de l'alinéa 3 du même article est accordée conjointement par le ministre chargé des finances et le ministre chargé de la construction et de l'habitation.