Article R423-1-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)
Article R423-1-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)
Les fonds déposés à la Caisse des dépôts et consignations en application des articles R. 423-14-1, R. 423-60-1 et R. 423-74-1 sont affectés exclusivement au financement du logement social. Une convention conclue entre le ministre chargé de l'économie et des finances et la Caisse des dépôts et consignations précise les modalités de gestion et d'utilisation de ces fonds. "