Article R423-74 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)
Article R423-74 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)
Les fonds libres appartenant à une société d'habitations à loyer modéré doivent être déposés au Trésor, à la caisse des dépôts et consignations, à un compte de chèques postaux, dans une caisse d'épargne ou à la Banque de France, sauf l'encaisse nécessaire aux besoins courants.
Les conditions de placement des fonds disponibles des sociétés anonymes de crédit immobilier et des établissements de crédit qu'elles contrôlent, ensemble ou séparément, directement ou indirectement, sont fixées par leur chambre syndicale.