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Article R423-74 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)

Article R423-74 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)


Les fonds libres appartenant à une société d'habitations à loyer modéré ou de crédit immobilier doivent être déposés au Trésor, à la caisse des dépôts et consignations, à un compte de chèques postaux, dans une caisse d'épargne ou à la Banque de France, sauf l'encaisse nécessaire aux besoins courants.