Article R423-68 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)
Article R423-68 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)
Le cadre comptable et la tenue des comptes des sociétés d'habitations à loyer modéré et de crédit immobilier sont fixés par des instructions conjointes du ministre chargé de la construction et de l'habitation et du ministre chargé des finances.