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Article R423-68 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)

Article R423-68 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)


Le cadre comptable et la tenue des comptes des sociétés d'habitations à loyer modéré et de crédit immobilier sont fixés par des instructions conjointes du ministre chargé de la construction et de l'habitation et du ministre chargé des finances.