Article R423-59 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)
Article R423-59 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)
Les instructions prévues à l'article R. 423-40 fixent l'énumération des livres principaux et auxiliaires de l'ordonnateur et du comptable, les modèles d'imprimés nécessaires au service financier de l'office ainsi que la réglementation détaillée de l'ensemble des opérations comptables.
Elles fixent également les dates auxquelles doivent être dressées la balance générale des comptes et les balances des livres auxiliaires.