Article R423-50-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)
Article R423-50-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)
Le budget, les budgets annexes et les délibérations de programme sont préparés par le président avec le concours du comptable. Le conseil d'administration vote le montant des crédits ouverts aux différentes sections du budget et des budgets annexes.
Les délibérations modificatives sont préparées et approuvées selon la même procédure et dans les mêmes conditions.