Article R423-45 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)
Article R423-45 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)
Les modalités de révision des bilans sont fixées éventuellement par des arrêtés du ministre chargé de la construction et de l'habitation et du ministre chargé des finances.