Articles

Article R423-40 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)

Article R423-40 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)


Le cadre comptable et la tenue des comptes sont fixés par des instructions conjointes du ministre chargé de la construction et de l'habitation et du ministre chargé des finances.