Article R423-32-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)
Article R423-32-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)
Les états financiers réunissent le compte administratif du directeur général et le compte de gestion du comptable.
Le bilan et le compte de résultat sont préparés par le comptable et visés par le directeur général.
Les instructions prévues à l'article R. 423-30 fixent l'ensemble des informations constituant l'annexe et définissent la répartition des tâches entre le comptable et l'ordonnateur pour son élaboration.
Ces documents sont obligatoirement accompagnés d'un rapport du directeur général sur l'activité de l'office pendant l'année écoulée.