Article R423-32-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)
Article R423-32-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)
Les opérations de recettes et de dépenses peuvent, par décision du conseil d'administration, être confiées à des régisseurs de recettes et d'avances, conformément à la réglementation applicable aux collectivités locales et aux établissements publics locaux.