Article R*423-2-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)
Article R*423-2-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)
Les chapitres et articles du budget sont déterminés par un arrêté conjoint du ministre chargé des finances, du ministre chargé de la construction et de l'habitation et du ministre chargé des collectivités territoriales.