Articles

Article R*423-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)

Article R*423-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)


Les règles budgétaires, financières et comptables applicables aux organismes d'habitations à loyer modéré, conformément à l'article L. 423-3, sont fixées après avis du conseil supérieur des habitations à loyer modéré.