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Article R423-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)

Article R423-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)


Les règles budgétaires, financières et comptables applicables aux organismes d'habitations à loyer modéré, conformément à l'article L. 423-3, sont fixées après avis du conseil supérieur des habitations à loyer modéré.

En ce qui concerne les sociétés anonymes de crédit immobilier, ces règles sont fixées, sans préjudice des compétences dévolues au comité de la réglementation bancaire et à la commission bancaire, après avis de leur chambre syndicale et du Conseil supérieur des HLM.