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Article R422-41 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)

Article R422-41 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)


Les associés des sociétés anonymes coopératives d'habitations à loyer modéré qui prennent la qualité de locataire sont soumis aux dispositions du présent livre sur les loyers et particulièrement des articles R. 442-6 à R. 442-12.