Article R422-41 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)
Article R422-41 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)
Les associés des sociétés anonymes coopératives d'habitations à loyer modéré qui prennent la qualité de locataire sont soumis aux dispositions du présent livre sur les loyers et particulièrement des articles R. 442-6 à R. 442-12.