Article R422-40 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)
Article R422-40 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)
Les associés des sociétés anonymes coopératives d'habitations à loyer modéré bénéficiaires d'un contrat de location-coopérative qui optent pour l'accession à la propriété sont soumis aux dispositions des articles R. 443-23 à R. 443-33.