Article R422-35 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)
Article R422-35 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)
Pour l'application des dispositions de l'article R. 422-34, l'engagement de financement s'entend de la décision de financement prévue par l'article R. 431-37 de l'arrêté portant bonifications d'intérêts prévu par l'article R. 431-54 ou de la décision provisoire d'octroi de prime à la construction.