Article R*422-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)
Article R*422-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)
Toute personne physique peut être admise comme membre d'une société anonyme coopérative d'habitations à loyer modéré. Nul ne peut être tenu de souscrire plus d'une action.
Un locataire-attributaire ne peut prétendre qu'à un seul logement.
Pour pouvoir prétendre à l'affectation d'un logement, elle doit remplir, au moment de la signature du contrat, les conditions prévues par la réglementation en vigueur pour l'octroi d'une habitation à loyer modéré en location-attribution.