Article R422-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)
Article R422-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)
La dissolution d'une société et la nomination d'un liquidateur prévues à l'article L. 422-9 sont prononcées par le ministre chargé de la construction et de l'habitation après avis du conseil départemental de l'habitat.
L'approbation de l'autorité administrative prévue à l'article L. 422-11, alinéa 1, pour permettre à une assemblée générale d'attribuer, en cas de dissolution d'une société d'habitations à loyer modéré, la portion d'actif excédant la moitié du capital social à un ou plusieurs organismes d'habitations à loyer modéré ou à une fédération de ceux-ci est donnée par le ministre chargé de la construction et de l'habitation après avis du conseil supérieur des habitations à loyer modéré.