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Article R422-7-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)

Article R422-7-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)


Outre les opérations prévues à l'article R. 422-7, les sociétés anonymes coopératives de production d'habitations à loyer modéré peuvent être autorisées à réaliser les opérations prévues par les articles L. 422-3-1 et L. 422-3-2 dans les conditions définies par les articles R. 422-7-2 et R. 422-7-3.