Article R*422-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)
Article R*422-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)
Les statuts des sociétés anonymes coopératives de production d'habitations à loyer modéré doivent contenir des clauses conformes aux clauses types reproduites en annexe au présent code.
La mise en conformité des statuts avec les dispositions réglementaires qui les modifient doit être faite par la première assemblée générale extraordinaire tenue après la publication desdites dispositions.