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Article R*422-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)

Article R*422-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)


Pour l'application de l'article L. 422-3, les sociétés anonymes coopératives de production d'habitations à loyer modéré sont régies par les dispositions ci-après.

Leur objet est défini par les clauses types mentionnées à l'article R. 422-9.