Article R*422-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)
Article R*422-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)
Pour l'application de l'article L. 422-3, les sociétés anonymes coopératives de production d'habitations à loyer modéré sont régies par les dispositions ci-après.