Article R*422-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)
Article R*422-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)
Les statuts des sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré doivent contenir des clauses conformes aux clauses types reproduites en annexe au présent code.