Article R*422-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)
Article R*422-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)
L'adoption de statuts types par les sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré est obligatoire. Ces statuts doivent être conformes au modèle reproduit en annexe au présent code.
Lors de l'accomplissement des formalités de publicité auxquelles les statuts et leurs modifications sont soumis, il doit être indiqué par une mention spéciale que le bénéfice de la législation sur les habitations à loyer modéré n'est acquis ou maintenu à la société qu'après l'approbation des statuts par le préfet.