Article R*421-71 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)
Article R*421-71 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)
Dans tous les cas où les textes législatifs ou réglementaires prévoient que les délibérations du conseil d'administration d'un office public d'habitations à loyer modéré sont soumises à l'approbation préfectorale, cette tutelle est exercée, sans qu'il y ait lieu de recueillir l'avis d'une collectivité locale sur le budget de l'office :
-par le préfet de Paris, en ce qui concerne l'office public d'aménagement et de construction de la ville de Paris ;
-par le représentant de l'Etat dans le département des Yvelines, en ce qui concerne l'office public d'habitations à loyer modéré interdépartemental de l'Essonne, du Val-d'Oise et des Yvelines.
Ces mêmes préfets assurent le contrôle prévu à l'article R. 451-4.