Article R*421-67 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)
Article R*421-67 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)
L'office public d'aménagement et de construction de la ville de Paris et l'office public d'habitations à loyer modéré interdépartemental de l'Essonne, du Val-d'Oise et des Yvelines, issu de l'office public d'habitations à loyer modéré du département de Seine-et-Oise, ont compétence pour réaliser dans l'ensemble de la région d'Ile-de-France les opérations prévues aux articles R. 421-51 à R. 421-53 et R. 421-73.