Article R421-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)
Article R421-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)
Les décrets en Conseil d'Etat portant création des offices publics d'aménagement et de construction sont pris après avis du conseil supérieur des habitations à loyer modéré et, le cas échéant, des comités régionaux des habitations à loyer modéré intéressés tels qu'ils sont prévus à l'article R. 461-8.