Article R*421-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)
Article R*421-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)
Les offices publics d'aménagement et de construction créés, en application de l'article R. 421-1, par transformation d'offices publics d'habitations à loyer modéré, sont régis par les dispositions de la présente section.