Article R351-58 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)
Article R351-58 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)
L'aide personnalisée au logement est attribuée aux personnes résidant dans les logements-foyers visés au 5° de l'article L. 351-2 qui répondent aux conditions prévues à l'article R. 351-55 et font l'objet d'une convention passée dans les conditions prévues au titre V, chapitre III, section VII du présent livre.