Article R361-16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)
Article R361-16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)
Le conseil national de l'aide personnalisée au logement établit un règlement intérieur qui est soumis à l'approbation du ministre chargé de la construction et de l'habitation.