Article R*361-15 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)
Article R*361-15 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)
Chaque commission peut faire des propositions sur les questions entrant dans les attributions qui lui sont conférées par le règlement intérieur. Le président du Conseil national ou le ministre chargé de la construction et de l'habitation peut demander que ces propositions fassent l'objet d'une délibération du Conseil national.