Article R*361-14 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)
Article R*361-14 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)
Toute personne qui, sans excuse valable, a été absente à trois séances consécutives des commissions peut être déclarée démissionnaire d'office par le ministre chargé de la construction et de l'habitation. Le siège vacant est pourvu dans un délai de quatre mois.