Article R361-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)
Article R361-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)
Les rapporteurs du conseil national de l'aide personnalisée au logement peuvent bénéficier d'indemnités de vacation dans des conditions fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de la construction et de l'habitation et du ministre chargé des finances.