Article R361-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)
Article R361-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)
Les membres du conseil national de l'aide personnalisée au logement autres que ceux mentionnés au a de l'article R. 361-3 peuvent bénéficier du remboursement de leurs frais de déplacement dans les conditions fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de la construction et de l'habitation et du ministre chargé des finances, à l'exclusion de toute autre indemnité.